Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) déterminent les relations entre Univerre Pro Uva SA (ci-après : UPU) qui exécute la commande et les personnes (ci-après : Client) qui font l’acquisition d’un bien sur l’e-shop (www.myglass.ch). Les parties sont contractuellement liées par les CGV dès la confirmation de commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des CGV énoncées et déclare expressément les avoir lues et acceptées sans réserve. De plus, le Client admet que le contenu de la commande confirmée par UPU est un engagement juridique ayant force obligatoire.

1. Garantie

Tous les articles proposés sur l’e-shop sont d’excellente qualité et respectent les conditions de production en vigueur dans la branche. Les produits d’emballage vendus sont destinés à un usage alimentaire. Ils respectent la législation en vigueur applicable à cet usage. UPU exécute la commande selon les données effectivement remises par le Client. Il ne peut pas être tenu responsable si le produit livré ne correspond pas à l’attente et aux espoirs du Client.

2. Produits

Les produits proposés respectent la législation suisse en vigueur. UPU décline toute responsabilité pour une éventuelle non-conformité avec la législation du pays où le produit est livré et/ou utilisé. UPU n’assume aucune responsabilité pour des imperfections consécutives à la fabrication de l’article servant de base à son activité (défauts visuels verriers etc..).

3. Travaux d’impression

3.1 Positionnement des motifs / logos, texte et couleurs

Le Client accepte qu’UPU se réserve le droit de choisir la position exacte du motif sur les produits commandés. Ce choix se fera selon les impératifs techniques de l’outil de production d’UPU. Le Client a connaissance que les imprimeurs d’UPU utilisent les croquis de la commande pour placer manuellement le motif sur le produit, il accepte dès lors expressément de petites différences (+ ou – 2 mm) de positionnement entre la prévisualisation informatique et l’article livré. La responsabilité des erreurs d’écriture du texte ou d’une mauvaise qualité d’image relève de la responsabilité du Client. Le mail de confirmation de la commande fait foi et lie les parties tant en relation avec le support, le texte que le positionnement du motif. Les images/illustrations des produits sur le site www.myglass.ch ont uniquement un rôle d’illustration et ne font pas partie de l’accord contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’UPU ne pourra être engagée. Il se peut notamment que, selon les réglages de couleurs effectués, les couleurs des produits figurant sur le site diffèrent des produits réels. Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement. Les spécifications techniques et/ou le contenu des produits livrés peuvent également différer par rapport aux données fournies par les fabricants ou affichées sur Internet.

3.2 Respect par le Client des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers

Il est formellement interdit de faire circuler, de produire et de faire produire tout article et motif qui violerait les droits d’auteur, de marque ou droits de reproduction ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui. UPU, ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu envoyé par le Client pour la réalisation des articles personnalisés (textes, images, logos, photographies ou tous autres supports), ni d’une éventuelle perte ou dommage consécutifs à la réalisation, commercialisation ou publication de ce contenu. Seul le Client concerné est entièrement responsable du contenu qu’il télécharge ou qu’il réalise au travers du module de création. Toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu, en particulier du Client. Par ailleurs, UPU se réserve le droit de supprimer directement tous les contenus tels que les logos, graphiques, images, textes qui violerait le droit sur la propriété intellectuelle ou qui seraient illicites ou contraire aux mœurs. Dans ce cas, le support/la marchandise sera expédié(e) vierge au Client, qui s’engage à payer le prix contractuellement convenu.

3.3 Respect par le Client du droit en vigueur

Il est interdit de transiter, de produire et de faire produire tout motif/texte/logo qui violerait les dispositions légales suisses ou étrangères applicables. Sont en particulier, mais non exclusivement illicites :

● Les contenus à caractère raciste ou incitant à la haine.
● Les contenus à discrimination raciale, religieuse, homophobe etc…
● Les contenus à caractère pornographique.

UPU n’exerce pas de contrôle du contenu transmis via son service et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la licéité ou la qualité de ce contenu. L’entière responsabilité d’un contenu appartient donc au Client concerné. Celui-ci assume exclusivement la responsabilité du contenu incriminé. UPU se dégage de toutes responsabilités quant à l’utilisation ou au contenu des produits commandés. Dans tous les cas, UPU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer directement tous les contenus ayant un caractère illicite. (art. 3.3 in fine CGV).

3.4 Droits de la propriété intellectuelle d’UPU, en particulier copyright

Le présent e-shop est développé par la société UPU. Tous les droits afférant à la marque et à la technologie appartiennent à UPU et sont protégés par le droit suisse du droit d’auteur ainsi que par les accords internationaux en la matière. Le copyright couvre la totalité du logiciel utilisé pour l’outil de personnalisation et la commande online. Toute forme de plagiat et de reproduction (logos/photos/textes) est interdite.

4. Commande

Une commande ferme est passée au moment où le Client valide sa commande en cliquant sur « Commander » sur la page de confirmation. En passant commande, le Client formule à UPU une offre d’acheter les produits que le Client a sélectionnés. UPU se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette offre, à sa discrétion. UPU confirme l’acceptation de la commande au Client, à l’adresse e-mail que celui-ci aura fourni lors de son inscription sur le site. Cette confirmation est effective au moment où le Client reçoit un e-mail de la part de www.myglass.ch indiquant que la commande est passée. Cet e-mail forme ainsi un contrat de vente entre le Client et UPU. UPU se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si UPU juge la commande illicite, impossible ou contraire aux mœurs. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, UPU ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans
laquelle il pourrait être de livrer le ou les produit(s) commandé(s).

UPU se réserve expressément le droit de refuser une commande livrable dans certains pays étrangers ; les livraisons aux USA étant expressément exclues.

5. Prix

Le prix des articles personnalisés n’est pas fixe. Il dépend des composantes choisies : type d’article, quantité, nombre et type d’impression etc… Le prix de l’article est visible à chaque étape de la personnalisation du produit. En cas d’erreur de prix sur un produit, UPU se réserve le droit de modifier ce prix en offrant la faculté au Client d’annuler sa commande si le nouveau prix ne lui convient pas.

● Les prix sont disponibles en francs suisses (CHF).
● La TVA est comprise dans le montant total affiché.
● Une commande confirmée vaut comme reconnaissance du prix.

6. Modes de paiement

Le système de paiement est sécurisé selon les standards les plus stricts dans ce domaine. Toutes les informations concernant la carte bancaire sont parfaitement protégées. La sécurité des transactions est garantie par la norme SSL (Secure Socket Layer). Les informations relatives à la carte de crédit utilisée sont directement transmises à la banque, sans passer par le serveur d’UPU.

Carte de crédit

Une solution simple et totalement sécurisée pour régler vos achats au moyen d’une carte de crédit. Nous acceptons les cartes MasterCard, VISA et American Express. La transmission des données et la validation du paiement s’effectuent par l’intermédiaire de l’organisme d’encaissement « SIX Payment Services SA ».

PostFinance (PostFinance Card ou E-Finance) – Suisse uniquement

Avec PostFinance, vous pouvez payer confortablement, en toute sécurité et sans frais sur Internet. Le montant est porté directement au débit de votre compte postal le jour de la passation de la commande.

Facture à 20 jours avec SwissBilling – Suisse uniquement

SwissBilling est un service qui vous permet de payer votre commande sur facture. La facture avec SwissBilling est disponible pour les montants jusqu’à CHF 850.- L’adresse de livraison et de facturation doivent impérativement être identiques. Vous pouvez choisir entre une facture par e-mail ou par poste. Le 1er rappel est envoyé 10 jours après l’échéance et entraîne des frais de CHF 10.00 en sus de la facture ainsi que des intérêts moratoires calculés au taux légal suisse. Si le paiement par SwissBilling vous est refusé, cela peut provenir de divers motifs : insolvabilité ou problèmes financiers, adresse inconnue, limite de crédit dépassée, limite du nombre de factures ouvertes atteinte, etc. Il vous est possible de vous informer de votre situation ou de la régulariser auprès de SwissBilling en les contactant.

PayPal

PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs d’effectuer très facilement des paiements sur Internet. PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours, la commande sera automatiquement annulée.

7. Livraison

Les produits de l’e-shop sont envoyés selon les informations indiquées par le Client lors de commande. Si les informations transmises sont inexactes, UPU ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits et de respecter les délais. Les commandes sont effectuées dans la limite des stocks disponibles. Pour assurer une
livraison rapide, si un article choisi n’est plus disponible, UPU propose un article similaire de remplacement. Les articles sont livrés par une entreprise tierce mandatée par UPU pour le compte du Client (Poste suisse, transporteurs etc..). Le Client décharge UPU de toute responsabilité quant à la livraison « départ usine ».

7.1. Délai de livraison

UPU déploie tous ses efforts pour une exécution rapide des commandes. Le délai de livraison est, en principe, de 10 (dix) jours ouvrables pour des verres personnalisés et 48 heures pour des verres neutres et court à partir du moment où le mail de confirmation de commande est envoyé au Client, sous réserve de délais plus longs consécutives aux prestations de l’entreprise de livraison. Cette information est toutefois indicative et aucun délai de livraison n’est garanti. En particulier mais pas exclusivement, UPU ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive du contrat en cas de force majeure, et notamment, en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, lock-out des fournisseurs et/ou des prestataires de services tiers, etc. Dans ces cas, UPU s’engage à informer le Client par e-mail à l’adresse communiquée par ce dernier. Le mode de communication par e-mail est expressément admis.

8. Frais de port et Transport

Les frais d’emballage et de port (avec la mention Fragile) sont ajoutés au prix de la commande. Les éventuels frais supplémentaires de douane et/ou diverses taxes restent à la charge exclusive du Client.

9. Dégâts de transport

UPU n’assume aucune responsabilité sur le transport des articles vendus. Tout dégât de transport (p.ex un colis endommagé, verres cassés) doit être annoncé IMMÉDIATEMENT à Poste Suisse selon la procédure fixée par Poste Suisse ou à l’entreprise ayant exécuté pour le compte du client le transport. La procédure applicable par Poste Suisse impose au client de se rendre à un guichet postal avec l’entier du colis pour valider sa réclamation. A défaut, le Client assume exclusivement la responsabilité d’éventuels dommages de la marchandise à l’entière décharge d’UPU. Les parties fixent en tout état de cause que le terme IMMÉDIATEMENT correspond à une annonce dans les 8 (huit) jours dès la réception de la livraison selon les CGV de Poste Suisse.

Le Client adressera – en sus – à UPU, dans le même délai, une copie de sa réclamation faite au transporteur dans les 8 (huit) jours suivant la livraison à l’adresse : info@myglass.ch.

10. Articles défectueux – Défaut d’impression

Tout défaut d’impression doive être signalés IMMÉDIATEMENT à UPU, à défaut, le Client assume exclusivement la responsabilité d’éventuels dommages de la marchandise à l’entière décharge d’UPU. Les parties fixent en tout état de cause que le terme IMMÉDIATEMENT correspond à une annonce dans les 8 (huit) jours suivant la livraison à l’adresse : info@myglass.ch.

Il n’existe aucun droit de retour sur les produits d’UPU. En effet, UPU ne procédera à aucun échange de marchandise sur les articles défectueux. Le remboursement en cas de réclamations acceptées par UPU (soit annoncées dans le délai, prouvées et justifiées par photos ou par tout autre moyens acceptés par UPU) se fera uniquement par remise de bons MyGlass. Le montant de ces bons ne pourra excéder la valeur de la commande. Toutefois, le Client accepte que UPU puisse exiger le retour de la marchandise, dans les 10 (dix) jours, notamment en cas de livraison erronée ou de défauts de fabrication critiques (risque consommateur) pour analyses techniques et/ou destruction. Dans ce cas, UPU se réserve la faculté d’échanger la marchandise ou d’annuler la commande contre remboursement du prix payé par le Client ; les frais de retour restant, dans tous les cas, à la charge du Client. Si la marchandise n’est pas retournée par le Client, la marchandise sera réputée acceptée par le Client sans possibilité de dédommagement.

11. Notre responsabilité

11.1 Clause d’intégralité

Les présentes CGV déterminent l’ensemble des obligations et responsabilités d’UPU. Le Client accepte expressément et notamment qu’UPU n’est lié par aucune autre garantie, responsabilité, obligation ou autres dispositions, à l’exception de celles expressément mentionnées dans le présent contrat. Toutes garanties, responsabilité, obligations d’UPU ou autres dispositions concernant les produits ou services d’UPU qui pourraient être sous-entendues ou incorporées dans le présent contrat par la loi (droit dispositif), la jurisprudence ou d’une autre manière sont expressément exclues. En particulier, UPU ne garantit pas que les produits conviennent à l’usage auquel le Client les destine.

11.2 Exclusion générale de responsabilité

UPU n’assume, pour son fait personnel, aucune responsabilité, quelle que soit sa nature, sous réserve des cas de faute grave et de dol. Pour le fait de ses auxiliaires – notamment mais pas exclusivement des fabricants, des fournisseurs, des transporteurs –, UPU exclut toute responsabilité, y compris en cas de faute légère, grave ou de dol. La responsabilité pour les dommages est dans tous les cas limités aux cas où les dommages étaient prévisibles.

11.3 Exclusion de certains types de dommages

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’UPU n’est pas totalement exclue, notamment mais pas exclusivement en vertu de l’art. 10 des CGV, UPU ne peut être engagé ni pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable en relation avec la conclusion ou l’exécution du contrat ou de toute autre manière. En outre, UPU ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. UPU recommande de laver les articles livrés avant toute utilisation.

11.4. Montant plafond de responsabilité

Quel que soit le fondement de la responsabilité d’UPU (notamment mais pas exclusivement celle découlant d’un vice de la conclusion, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution contractuelle, de la demeure ou de toute autre cause prévue par le contrat ou par la loi) et quel que soit le type du préjudice réparable (notamment mais pas exclusivement le dommage et le tort moral), le montant total des éventuels dommages-intérêts à payer par UPU ne peut jamais excéder le montant dont le Client est redevable à UPU pour les produits ou services en question.

12. Protection des données personnelles et utilisation promotionnelle du produit commandé

Conformément au droit suisse sur la protection des données, UPU protège la vie privée de ses Clients. UPU traite toutes les informations personnelles avec la plus grande
confidentialité et la plus grande discrétion. Seules les données nécessaires à l’exécution des transactions et de la commande sont sauvegardées et, le cas échéant, transmises aux partenaires d’UPU, dans le cadre de l’exécution des commandes.

UPU a le droit d’adresser une newsletter à ses Clients pour les informer des dernières nouveautés. Toutefois, le Client peut en tout temps demander à ne plus recevoir la newsletter. En outre, le Client peut à tout moment demander de rectifier et de supprimer l’ensemble des données personnelles le concernant. Le Client reconnaît à UPU le droit d’utiliser le produit commandé pour sa propre promotion, sans qu’UPU ne doive aucune indemnité au Client.

13. Limitation de la responsabilité en relation avec les services internet

UPU s’efforce d’assurer la fonctionnalité de ses services internet. Si une panne momentanée devait malgré tout survenir, UPU informera sur sa page d’accueil dans les meilleurs délais de la reprise de ses services. UPU décline également toute responsabilité en cas de retard de livraison et de perte de données ainsi que pour les dommages consécutifs liés à l’utilisation des services internet. Les demandes en dommages-intérêts suite à l’impossibilité d’exécuter la prestation, à une violation du contrat, à un vice lors de la conclusion du contrat sont exclues. En complément, les exclusions et limitations de responsabilité de l’art. 10 CGV sont applicables.

14. Clause d’intégralité

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV devrait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable par suite d’une décision de justice, une telle disposition deviendra nulle et sans effet, mais son illégalité ou inapplicabilité ne devra pas, dans la mesure du possible, avoir un quelconque effet sur ou limiter les autres dispositions de la présente convention. Il en est de même pour d’éventuelles lacunes en matière de réglementation. Les termes descriptifs des titres des articles sont donnés par commodité et aux fins de référence seulement et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu’ils précèdent. UPU se réserve le droit d’adapter les présentes CGV en tout temps et notamment en cas de changement de législation entre la commande et la livraison. A la parution d’une version actualisée des CGV, les versions antérieures perdent leur validité.

15. For juridique

Le for juridique est à Sierre.

16. Réceptions

Les communications effectuées dans le cadre des présentes conditions générales de vente sont réputées avoir été effectuées dans les règles de l’art si elles l’ont été par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre accusé de réception manuscrit à l’adresse électronique bioley@univerre.ch (de l’UPU) ou à l’adresse électronique et/ou postale (du client) communiquées lors de la commande. Sauf convention contraire expresse, les communications sont effectives dès leur réception par le destinataire respectif. Le délai commence à courir à compter de leur réception. Si le dernier jour d’une période tombe un jour férié ou un jour de congé à la résidence ou au siège du destinataire, la période n’est pas prolongée.

17. Droit applicable

En l’absence de dispositions dans les présentes CGV, le droit suisse s’applique exclusivement, en particulier les dispositions du Code suisse des obligations à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et les dispositions relatives aux conflits de lois (par ex. IPRG).