Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) déterminent les relations entre Univerre Pro Uva SA (ci-après : UPU) qui réalise la commande et les personnes (ci-après : Client) qui font l’acquisition d’un bien sur l’e-shop (www.myglass.ch). Les parties sont contractuellement liées par les CGV dès la confirmation de commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales énoncées et déclare expressément les avoir lues et acceptées sans réserve. De plus, le Client admet que le contenu de la commande en un engagement juridique ayant force obligatoire.

1. Garantie
Tous les articles proposés sur l’e-shop sont d’excellente qualité et respectent les conditions de production en vigueur dans la branche. Les produits vendus d’emballage sont destinés à un usage alimentaire. Ils respectent la législation en vigueur applicable à cet usage. Le prestataire de service exécute la commande selon les données remises par le Client. Il ne peut pas être tenu responsable si le produit livré ne correspond pas à l’attente du Client.

2. Produits
Les produits proposés respectent la législation suisse en vigueur. UPU décline toute responsabilité d’une éventuelle non-conformité avec la législation du pays où le produit est livré et/ou utilisé. Afin de permettre une livraison dans les plus brefs délais, UPU collabore avec des fournisseurs d’excellente réputation, tant au niveau de la qualité de leurs produits que de l’efficacité de leurs services. Toutefois,  étant tributaire de ses fournisseurs, si l’un de ces derniers ne pouvait livrer la marchandise dans les délais prévus, UPU ne saurait être tenu pour responsable. Les images/illustrations des produits sur le site www.myglass.ch n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’UPU ne pourra être engagée. Il se peut notamment que selon les réglages de couleurs effectués, les couleurs des produits diffèrent des produits réels. Les informations techniques et les liens sont donnés à titre informatif uniquement. Les spécifications techniques et/ou le contenu des produits livrés peuvent également différer par rapport aux données fournies par les fabricants ou affichées sur Internet.

3. Commande
Une commande ferme est passée au moment où le Client valide sa commande en cliquant sur « Passer commande » sur la page de confirmation. En passant commande, le Client formule à UPU une offre d’acheter les produits que le Client a sélectionnés. UPU se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette offre, à sa discrétion. UPU confirme l’acceptation de la commande au Client, à l’adresse e-mail que celui ci aura fourni lors de son inscription sur le site. Cette confirmation est effective au moment où le Client reçoit un e-mail de la part de www.myglass.ch indiquant que la commande est passée. Cet e-mail forme ainsi un contrat de vente entre le Client et UPU. UPU se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si il juge la commande illicite, impossible ou contraire aux moeurs. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, UPU ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le ou les produit(s) commandé(s).

4. Prix
Le prix des articles personnalisés n’est pas fixe. Il dépend des composantes choisies : type d’article, quantité, nombre et type d’impression etc… Le prix de l’article est visible à chaque étape de la personnalisation du produit. En cas d’erreur de prix sur un produit, UPU se réserve le droit de modifier ce prix en offrant le choix au Client d’annuler sa commande si le nouveau prix ne lui convient pas.

Les prix sont disponibles en francs suisses (CHF).

La TVA est comprise dans le montant total affiché.

Une commande confirmée vaut comme reconnaissance du prix.

Pour les expéditions vers l’étranger, les livraisons d’UPU se basent sur l’affichage des prix en franc suisse « HT » (hors taxes). Les frais de TVA, de douane et autres taxes sont à la charge du Client.

5. Modes de paiement
Le système de paiement est sécurisé selon les standards les plus stricts dans ce domaine. Toutes les informations concernant la carte bancaire sont parfaitement protégées. La sécurité des transactions est garantie par la norme SSL (Secure Socket Layer). Les informations relatives à la carte de crédit utilisée sont directement transmises à la banque, sans passer par le serveur d’UPU.

Carte de crédit
Une solution simple et totalement sécurisée pour régler vos achats au moyen d’une carte de crédit. Nous acceptons les cartes MasterCard, VISA et American Express. La transmission des données et la validation du paiement s’effectuent par l’intermédiaire de l’organisme d’encaissement « SIX Payment Services SA ».

PostFinance (PostFinance Card ou E-Finance) – Suisse uniquement
Avec PostFinance, vous pouvez payer confortablement, en toute sécurité et sans frais sur Internet. Le montant est porté directement au débit de votre compte postal le jour de la passation de la commande.

Facture à 20 jours avec SwissBilling – Suisse uniquement
SwissBilling est un service qui vous permet de payer votre commande sur facture. La facture avec SwissBilling est disponible pour les montants jusqu’à CHF 850.- L’adresse de livraison et de facturation doivent impérativement être identiques. Vous pouvez choisir entre une facture par e-mail ou par poste. Des frais de facturation et d’envoi de facture papier seront ajoutés en plus. Il en va de même pour des paiements par acomptes. Si le paiement par SwissBilling vous est refusé, cela peut provenir de divers motifs : insolvabilité ou problèmes financiers, adresse inconnue, limite de crédit dépassée, limite du nombre de factures ouvertes atteinte, etc. Il vous est possible de vous informer de votre situation ou de la régulariser auprès de SwissBilling en les contactant.

PayPal
PayPal, leader incontesté en matière de paiement en ligne, permet aux acheteurs d’effectuer très facilement des paiements sur Internet. PayPal contribue à protéger les informations concernant votre carte bancaire grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours, la commande sera automatiquement annulée.

6. Livraison
Les produits de l’e-shop sont envoyés selon les informations indiquées par le Client lors de commande. Si les informations transmises sont inexactes, UPU ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits et de respecter les délais. Les commandes sont effectuées dans la limite des stocks disponibles. Pour assurer une livraison rapide, si un article choisi n’est plus disponible UPU propose un article similaire de remplacement.  Le prestataire de service n’est pas responsable des dommages que peut subir la marchandise durant le transport.

7. Délai de livraison
UPU déploie tous ses efforts pour une exécution rapide des commandes.  Le délai de livraison est, en principe, de 20 à 25 jours ouvrables et court à partir du moment où le mail de confirmation de commande est envoyé. Cette information est toutefois indicative et n’est pas garantie. UPU ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive du contrat en cas de force majeure, et notamment, en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, lock-out des fournisseurs et/ou des prestataires de services, etc. Dans ces cas, UPU s’engage à informer le Client par mail à l’adresse communiquée par ce dernier. Le mode de communication par mail est expressément admis.

8. Frais de port
Les frais d’emballage et de port sont ajoutés au prix de la commande. Les éventuels frais de douane et de taxes restent à la charge du destinataire.

9. Articles défectueux
Tout dégât de transport (p.ex un colis endommagé) doit être annoncé IMMEDIATEMENT auprès du transporteur lorsque ce dernier effectue la livraison, à défaut, le Client assume exclusivement la responsabilité d’éventuels dommages de la marchandise à l’entière décharge d’UPU. Les parties fixent en tout état de cause que le terme IMMEDIATEMENT correspond à une annonce dans les 5 jours à l’adresse : bioley@univerre.ch UPU met tout en oeuvre pour réaliser un produit de haute qualité. Il se peut toutefois qu’une anomalie échappe à notre vigilance et qu’un article présente un défaut. Si cela devait être le cas les réclamations doivent être signifiées dans les 5 jours à : bioley@univerre.ch. Le Client accepte qu’avant tout renvoi de marchandise il devra impérativement contacter UPU à l’adresse suivante : bioley@univerre.ch et remplir et envoyer le formulaire de retour situé dans www.MyGlass.ch. A défaut de respect de cette procédure, la marchandise retournée sera considérée comme avoir été acceptée par le Client; le Client autorisant dans ce cas UPU à détruire la marchandise restituée. Il n’existe aucun droit de retour sur les produits d’UPU. En effet, UPU ne procédera à aucun échange de marchandise. Toutefois, en cas de livraison erronée ou en cas de défauts de fabrication critique (risque consommateur), UPU aura la possibilité d’échanger la marchandise ou de refuser la commande contre remboursement Les frais de retour restent, dans tous les cas, à la charge du Client. Le Client accepte qu’UPU se réserve le droit de choisir la position exacte du motif sur les produits commandés. Ce choix se fera selon les impératifs techniques de l’outil de production d’UPU. Le Client a connaissance que les imprimeurs d’UPU utilisent les croquis de la commande pour placer le motif sur le produit manuellement, il accepte dès lors expressément de petites différences (+ ou – 2 mm ) de positionnement entre la prévisualisation informatique et l’article livré. La responsabilité des erreurs d’écriture du texte ou d’une mauvaise qualité d’image relève de la responsabilité du Client. Le mail de confirmation de la commande fait foi et lie les parties tant en relation avec le support, le texte que le positionnement du motif.

10 Notre responsabilité
Les présentes « Conditions générales » (ci-après contrat) déterminent l’ensemble des obligations et responsabilités d’UPU. Le Client les accepte expressément. Le Client accepte expressément et notamment qu’UPU n’est lié par aucune autre garantie, condition ou autres dispositions, à l’exception de celles expressément mentionnées dans le présent contrat. Toutes garanties, obligations ou autres dispositions concernant les produits ou services qui pourraient être sous-entendues ou incorporées dans le présent contrat par la loi, la jurisprudence ou d’une autre manière sont expressément exclues par la présente disposition. En particulier, UPU n’a pas la charge de garantir que les produits conviennent à l’usage auquel le Client les destine. La responsabilité d’UPU en vertu du présent contrat ne peut être engagée ni pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (en ce compris la négligence), la rupture du contrat ou autrement. La responsabilité totale d’UPU pour toute faute contractuelle ou non (en ce compris la négligence) ou pour toute autre cause ne peut en aucun cas excéder le montant dont le Client est redevable à UPU pour les produits ou services en question. UPU ne pourra être tenu responsable pour toute perte ou dommage que le Client subirait et qui découlerait du retard d’UPU dans l’exécution d’une quelconque des obligations d’UPU ou du manquement d’UPU à toute ou partie des obligations d’UPU en vertu du contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure au contrôle d’UPU. En cas de retard, UPU exécutera ses obligations dans les meilleurs délais. UPU ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’UPU sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

11 Protection des données personnelles
Conformément au droit suisse sur la protection des données, UPU protège la vie privée de ses Clients. UPU traite toutes les informations personnelles avec la plus grande confidentialité et la plus grande discrétion. Seules les données nécessaires à l’exécution des transactions et de la commande sont sauvegardées et, le cas échéant, transmises aux partenaires d’UPU, dans le cadre de l´exécution des commandes. UPU se réserve le droit d’adresser une newsletter à ses Clients pour les informer des dernières nouveautés. Toutefois, le Client peut en tout temps demander à ne plus recevoir la newsletter. En outre, le Client peut à tout moment demander à rectifier et à supprimer l’ensemble des données personnelles le concernant. Le Client reconnait à UPU le droit d’utiliser le produit fabriqué pour sa propre promotion, sans indemnité aucune.

12 Droits sur la propriété intellectuelle
Il est formellement interdit de faire circuler, de produire et de faire produire tout article et motif qui violeraient les droits d’auteur, de marque ou droits de reproduction ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui. UPU, ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable du contenu envoyé pour la réalisation des articles personnalisés (textes, images, logos, photographies ou tous autres supports), ni d’une éventuelle perte ou dommage consécutifs à la réalisation, commercialisation ou publication de ce contenu. Seul le Client concerné est entièrement responsable du contenu qu’il télécharge, et réalise au travers du module de création. Toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce contenu. Par ailleurs, UPU se réserve le droit de supprimer directement tous les contenus tels que les logos, graphiques, images, textes qui violeraient le droit sur la propriété intellectuelle ou qui seraient illicites ou contraire au moeurs. Dans ce cas, le support/ marchandise sera expédié(e) vierge au Client.

13 Copyright
Le présent e-shop est développé par la société UPU. Tous les droits afférant à la marque et à la technologie appartiennent à UPU et sont protégés par le droit suisse du droit d’auteur ainsi que par les accords internationaux en la matière. Le copyright couvre la totalité du logiciel utilisé pour l’outil de personnalisation et la commande on-line. Toute forme de copiage et de reproduction (logos/photos/textes) est interdite. UPU se dégage de toutes responsabilités quant à l’utilisation ou au contenu des produits commandés. Il est interdit de transiter, de produire et de faire produire tout motif/texte/logo qui violerait les dispositions légales suisses en vigueur. Sont en particulier, mais non exclusivement illicites :

• Les contenus à caractère raciste ou incitant à la haine.
• Les contenus à discrimination raciale, religieuse, homophobe etc…
• Les contenus à caractère pornographique.

UPU n’exerce pas de contrôle du contenu transmis via son service et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la licéité ou la qualité de ce contenu. L’entière responsabilité d’un contenu appartient donc au Client concerné. Celui-ci assume exclusivement la responsabilité du contenu incriminé. Dans tous les cas, UPU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer  directement tous les contenus ayant un caractère illicite. (art.13 in fine).

14 Limitation de la responsabilité
Le prestataire de services s’efforce d’assurer la fonctionnalité de ses services internet. Si une panne momentanée devait malgré tout survenir, le prestataire de services informera sur sa page d’accueil dans les meilleurs délais de la reprise de ses services. Le prestataire de service décline également toute responsabilité en cas de retards de livraison et de perte de données ainsi que pour les dommages consécutifs liés à l’utilisation des produits. Les demandes en dommages-intérêts suite à l’impossibilité d’exécuter la prestation, à une violation du contrat, à une erreur lors de la conclusion du contrat sont exclues. De même le prestataire de service ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un dommage indirect résultant d’un problème d’exécution et/ou de livraison.

15 Clause d’intégralité
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV devrait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable par suite d’une décision de justice, une telle disposition deviendra nulle et sans effet, mais son illégalitéou inapplicabilité ne devra pas, dans la mesure du possible, avoir un quelconque effet sur ou limiter les autres dispositions de la présente convention. Il en est de même pour d’éventuelles lacunes en matière de réglementation. Les termes descriptifs des titres des articles sont donnés par commodité et aux fins de référence seulement et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu’ils précèdent. UPU se réserve le droit d’adapter les présentes CGV en tout temps et notamment en cas de changement de législation entre la commande et la livraison. A la parution d’une version réactualisée des CGV, les versions antérieures perdant leur validité.

16 For juridique
Le for juridique est à Sierre. Le droit suisse est applicable.

17 Notification
Toute notification au titre des présentes CGV sera considérée comme avoir été régulièrement effectuée si elle est faite par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en mains propres contre reconnaissance manuscrite de la réception de la notification, aux adresses ci-après, à savoir pour UPU : bioley@univerre.ch et pour le Client : aux adresses mail et/ou postale communiquées. Sauf stipulation contraire expresse, les notifications prendront effet à la date de leur réception par chaque destinataire, date à laquelle commenceront à courir les délais. Si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé au lieu de la résidence ou de du destinataire, le délai n’est pas prorogé.

18 Autres Cas
Pour tous les autres cas non régis dans les présentes conditions de vente, les parties fixent que le droit suisse est exclusivement applicable notamment les dispositions du Code des Obligations suisse.